Mentions légales et conditions générales d'utilisation
La société VDQS
Alba Capella Éditions est une marque déposée à l'Inpi par la société VDQS, désignée dans ce qui suit par «ACE» ou «l'Éditeur», selon le contexte.
La société VDQS est dirigée par M. Victor Daumail et désignée dans ce qui suit par «la Société» ou «le Vendeur», selon le contexte :
Vincent Daumail Qualité et Services (VDQS)
520 chemin de la Loube – 13760 Saint-Cannat
Société par actions simplifiée au capital de: 5 000 €
Immatriculation : 825 179 625 (RCS de Salon-de-Provence)
TVA intracommunautaire : FR 44 825 179 625
Code APE : 5811Z – Édition de livres
Contact : victor.daumail@sasvdqs.fr
Le site de vente en ligne
La Société met à la disposition du public le site sécurisé https://albacapella.fr pour la présentation et la vente en ligne de livres publiés sous son label indépendant Alba Capella Éditions (ACE), et le cas échéant d'autres produits physiques ou dématérialisés. Ce site est désigné dans la suite par «le Site» ou «albacapella.fr», selon le contexte.
L'Éditeur est directeur de la publication et responsable de la rédaction pour ce site.
Hébergement
Le site albacapella.fr est hébergé par une société de droit français :
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Société par actions simplifiée au capital de: 10 069 020 €
Immatriculation : 424 761 419 (RCS de Lille Métropole)
Tél. : 1007
Propriété intellectuelle
La structure du Site ainsi que l’ensemble des contenus diffusés sont la propriété exclusive de la Société et constituent une œuvre au sens de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégée par les dispositions dudit code. Sont en particulier protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle: les photographies, illustrations, dessins ou autres éléments graphiques, documents, les signes, signaux, textes, logos, images, sons ou messages de toute nature figurant sur le Site (ci-après « les Contenus »).
Les Contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la Société. pour l'ensemble de ses contenus textuels, iconographiques, audiovisuels, informatiques et autres éléments numériques :
«L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.»
En conséquence, les personnes qui consultent albacapella.fr s’engagent à ne pas utiliser ces éléments numériques sans autorisation :
– toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur tout support et par un procédé quelconque, des éléments du Site est interdite sans l’accord préalable par écrit du dirigeant de la Société, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entraîner des poursuites sur le plan civile ou pénal,
– notamment, les images apparaissant sur le Site sont la propriété de la Société ou des ayants droit crédités,
– aucune personne physique ou morale n'est autorisée à transférer un élément du Site vers un site Internet tiers en le faisant passer pour sien,
– de même, aucun lien hypertexte pointant directement ou indirectement vers albacapella.fr ne peut être installé sans l’accord préalable par écrit du dirigeant de la Société.
Politique fouille de textes et de données
<TDM-RESERVATION: 1> "tdm-reservation": 1
En outre, la Société s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constitue donc un acte de contrefaçon, sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé par la Société.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précise que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service. L’absence de metadonnées associées au Site, aux répertoires du Site, aux Contenus du Site est donc sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1> "tdm-reservation": 1
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties qui s'appliquent en cas de vente en ligne sur albacapella.fr des produits commercialisés par le Vendeur. À cet effet, il est convenu ce qui suit entre toute personne physique ou morale, désignée dans ce qui suit par « l’Acheteur » ou « les Acheteurs », « le Client » ou « les Clients », selon le contexte, et procédant à l’achat de produits proposés par la Société.
Libraires et autres professionnels de la vente de livres
Les présentes CGV sont applicables également aux professionnels de la vente de livres neufs, notamment aux libraires. Mais elles présentent bien sûr des particularités et des dispositions spécifiques supplémentaires liées à la profession et aux usages commerciaux en vigueur.
Merci de bien vouloir vous reporter à la page dédiée aux libraires.
Dispositions générales
Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, qui se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. L’Acheteur est donc invité avant tout achat à consulter la version à jour publiée sur le Site, tout au moins avant le paiement de sa commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de vente, et les accepter sans restriction ni réserve. En cas de doute, il peut contacter le Vendeur, qui répondra à ses questions.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Commercialisation
Prix des produits
Les prix des produits disponibles à la vente sont indiqués en Euros, TVA comprise, sur les pages descriptives. La TVA applicable et d’éventuels frais supplémentaires à la charge du Client (participation aux frais d’emballage et d’expédition) sont précisés avant la validation de la commande et rappelés sur les factures émises par le Vendeur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sasvdqs.fr sont à la charge du Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).
Commande
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et corrects. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Une fois que le Client est décidé à passer commande à partir de son panier d’articles sélectionnés sur albacapella.fr, il doit suivre les étapes qui visent à respecter son droit à bénéficier de pratiques conformes au Code du commerce, en particulier :
– pouvoir vérifier les éléments du panier et, le cas échéant, corriger des erreurs avant de passer commande,
– disposer d’un récapitulatif des articles et du prix total à payer avant le paiement effectif,
– être guidé tout au long du processus
Le Client peut à tout moment abandonner ce processus en cours de route, avant la validation finale du paiement :
il lui suffit de cliquer sur le logo Alba Capella en haut à gauche de l’écran. Le panier reste dans ce cas intact, afin de permettre au Client s’il le souhaite d’y revenir plus tard. Le panier lui-même peut être modifié en l’ouvrant (cliquer sur le logo du Panier en haut à droite de l’écran) puis en modifiant le nombre d’exemplaires sur la ligne de chaque article sélectionné. Le panier peut aussi être vidé entièrement en cliquant sur l’icône Poubelle.
Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Cas particulier : précommandes et souscriptions
Le cas des livres en souscription à tarifs promotionnels est particulier : ces produits sont disponibles à la commande avant d’être approvisionnés chez le Vendeur. Par définition, leur délai de livraison est bien sûr plus long, en contrepartie de quoi un prix inférieur est consenti, pendant toute la durée de la période dite de «souscription» qui prend fin à la date de sortie du produit concerné à son «prix normal éditeur» fixé conformément à la loi dite «loi Lang» (loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre).
Les livres entrant dans ce cadre sont prévus pour être commercialisés à leur prix normal à partir d’une date déterminée dite «date de sortie», mais ne sont pas encore en stock chez le Vendeur.
Lors de la précommande de ce produit, la remise consentie est immédiatement déduite du montant du prix normal dans la facture de vente. Les règles de calcul de cette remise sont précisées sur le Site et transmis directement aux abonnés qui ont coché (dans le formulaire d’inscription) la case dédiée: «Oui, je souhaite recevoir les offres de livres Alba Capella.»
Le processus de précommande suit les mêmes étapes que celles décrites plus haut dans le cas général.
Autre cas particulier : commande de produits en rupture de stock
Le cas des produits en rupture de stock est similaire au cas de la souscription : ces produits restent disponibles à la commande ; leur délai de livraison est simplement allongé – en principe précisé dans la fiche du produit publiée sur le Site.
Conclusion du contrat en ligne
La saisie de commande en quatre étapes est visualisée par une première action sur le bouton COMMANDER (les articles et le prix total à payer restent affichés en colonne de droite):
1. Saisie des informations personnelles (nom, prénom, adresse courriel et mot de passe) requises pour créer un compte, par action sur le bouton Créer votre compte (si l’Acheteur n’en possède pas), ou bien simplement l’adresse courriel et le mot de passe s’il a déjà un compte (après action sur le bouton Connexion),
2. Saisie ou choix de l’adresse de livraison, puis de l’adresse de facturation (si les deux sont différentes) avant le paiement effectif par une seconde action sur le bouton COMMANDER,
3. Sélection du mode de livraison parmi ceux proposés,
4. Sélection du moyen de paiement parmi ceux proposés, et acceptation des conditions de vente détaillées dans le lien CGV vers la présente rubrique.
Le Client atteste avoir reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de sa disponibilité uniquement. À défaut, en cas d'impossibilité temporaire ou majeure, le Vendeur en informera le Client, qui sera remboursé intégralement des sommes versées s’il le souhaite, ou décidera attendre que sa commande soit disponible, s’il préfère cette option.
Nous recommandons au Client de conserver sur un support fiable les données de ses commandes et factures. Le Client doit vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client et des conséquences sur la livraison (délais ou colis perdus). Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits achetés seraient à la charge du Client.
Paiement
La commande ne peut plus être annulée ni remboursée à partir du moment où elle a été confirmée par action sur le bouton COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des prestataires dont c’est le métier (voir les mentions légales, dans la rubrique «Sécurisation de la vente en ligne»). Les informations transmises sont protégées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues en clair au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte en banque du montant indiqué dans la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du moyen de paiement sélectionné, et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte bancaire du Client, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
De même, si le Client choisit la solution de règlement par chèque bancaire, alors sa commande passée est mise en attente et ne sera traitée qu’après l’encaissement effectif du chèque sur le compte professionnel de la Société, ce qui induit nécessairement un délai de livraison supérieur à ce qu’il serait dans le cas d’un paiement en ligne.
Moyens de paiement
Le Client dispose de plusieurs options pour payer sa commande :
– il peut payer en toute sécurité la commande en ligne avec sa carte bancaire, et ce, qu'il dispose ou non d'un compte PayPal (PayPal invitera peut-être le Client à ouvrir un compte, mais ce n'est en aucun cas une obligation !);
– si le Client dispose d'un compte PayPal, il doit juste s'y connecter avec son adresse courriel et son mot de passe pour déclencher le paiement;
– il peut également régler sa commande par virement direct, depuis son propre compte en banque, vers le compte professionnel du Vendeur, grâce aux coordonnées bancaires indiquées dans le courriel de confirmation de commande qu’il recevra;
Dans ce dernier cas (virement), la commande passe dans un statut «en attente de paiement», et la préparation de la commande par la Société ne débutera qu’au moment où le montant du paiement aura été effectivement encaissé sur le compte professionnel du Vendeur.
Nous recommandons donc au Client de procéder le plus vite possible au paiement afin de réduire les délais de livraison de sa commande (si ce critère lui semble important).
Modalités et délais de livraison
La validation d’une commande est conditionnée par le paiement de son montant total par le Client et l’encaissement effectif de cette somme sur le compte bancaire de la Société.
Les produits physiques achetés sont livrés à l’adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais indicatifs fournis par la Société, mais sans garantie sur ceux-ci. Le Client sera tenu informé d’éventuels retards par rapport aux délais annoncés par le Vendeur. Il pourra ainsi décider de la conduite à tenir : maintenir sa commande ou demander au Vendeur de l’annuler.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de consulter régulièrement le suivi de ses commandes en se connectant à son compte Client, et de contacter la Société pour toute question, en se munissant des informations figurant sur le message de confirmation reçu après validation de sa commande, et accessible sur sa page «Commandes».
Le transfert des risques de perte et de détérioration des ouvrages ou produits est réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Droit de rétractation
Cas général et modalités
Conformément aux articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en contactant au préalable la Société par courriel, dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits physiques vendus (dans notre cas, principalement des livres), avec les références de la commande et du produit, et avec une preuve d'identité (scan de carte d'identité ou de passeport).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seul le prix des produits et les frais d’envoi mentionnés sur la facture seront remboursés ; les frais de retour du produit refusé restent à la charge du Client.
Le retour du produit refusé est à effectuer par l’Acheteur en personne. Le produit retourné doit être en parfait état, complet, accompagné d’une copie de sa facture de vente au nom de l’Acheteur et dans son emballage d’origine. Les livres doivent être retournés intacts (ce qui exclut de les avoir lus), de sorte qu’ils puissent être recommercialisés immédiatement à l’état neuf – faute de quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour.
Le retour du produit doit être expédié par La Poste à l'adresse de la Société, en recommandé, avec accusé de réception.
L’Acheteur reconnaît que, s'il entre dans un des cas particuliers détaillés ci-dessous, il doit renoncer à son droit de rétractation qui exclut les produits personnalisés, conformément à l’article L221-28.
Cas particuliers
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé ni pour la fourniture de biens personnalisés ni pour la fourniture de contenus numériques dématérialisés (c’est-à-dire non fournis sur support matériel).
Ainsi, en acceptant les présentes CGV, l’Acheteur de produits vendus en ligne sur albacapella.fr reconnaît être averti de cette particularité et s’engage à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation dans les cas suivants :
– dès lors qu’il commande un livre avec l’option Dédicace activée, avec son message personnalisé saisi par ses soins sur la fiche du livre au moment de sa sélection et enregistré dans son panier, ou tout autre produit personnalisé proposé sur albacapella.fr ;
– ou qu’il commande un livre numérique téléchargeable ou tout autre produit dématérialisé.
Garantie légale de conformité
Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie d’une garantie que les produits vendus sont conformes aux informations diffusées par le Vendeur. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par courrier électronique ou par voie postale, avec les références de la commande et du produit, une preuve d'identité (scan de carte d'identité ou de passeport).
Limites de responsabilité
La Société garantit de mettre tout en œuvre pour respecter la qualité et les délais annoncés. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard : la Société ne pourra être tenue responsable en aucune façon d’éventuelles conséquences entraînées par un délai de livraison plus long que prévu. L’Acheteur bénéficie néanmoins des recours légaux à sa disposition (retour, remboursement, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige concernant une commande antérieure.
Réclamations
L’Acheteur peut présenter une réclamation en contactant la Société par écrit.
Cas de force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera dans ce cas le Client dès que possible, afin de décider d’un commun accord avec le Client de la conduite à tenir.
Droit applicable en cas de litige
En cas de litige, l'Acheteur peut contacter un médiateur ou un conciliateur de justice. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Nullité d’une clause et modification du contrat
Si l’une des clauses des présentes CGV était annulée, pour quelque raison que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.